Les agences et le mannequina

1 Règlementation générale des agences:

Tout d'abord la profession d'Agence de Mannequins est en France strictement réglementée.

C'est ainsi qu'il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer d'une Licence d'État, ainsi que d'une Garantie Financière.

Il n'y a actuellement en vigueur en France que quelques dizaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM inclus.

Ensuite il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants, de disposer, en plus de la Licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs.

La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail.

Certaines personnes n'ont pas le droit d'exercer la profession d'agence de mannequins. Ce sont toutes les personnes qui exercent, directement ou par personne interposée (parents, conjoint, associé, ...) les professions suivantes :

- organisation de défilé
- édition
- photographie
- formation ou stages pour mannequins ou pour comédiens
- agence de publicité
- production, réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ("casting")

De plus il faut signaler que ni les agences de mannequins étrangères sans licence française ou équivalente, c'est à dire se conformant au statut social salarié du mannequin, ni les entreprises de travail temporaire n’ont le droit de placer des mannequins en France. Le décret du 6 Janvier 2000 a notamment étendu aux agences européennes l'obligation de garantir le paiement des salaires et cotisations sociales obligatoires. Faute de fournir cette garantie c'est l'utilisateur qui serait redevable des cotisations sociales afférentes à la prestation.

Ainsi que l’a rappelé la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité au Sénat en septembre 1998, les agences des mannequins disposant de la Licence d’État ont le monopole du placement des mannequins sur le territoire français.

Enfin l'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une amende de 76 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines.

2 Mannequin en agence.


Il existe en France plusieurs milliers de personnes répondant à la définition de "mannequin" telle qu'elle est prévue par la Loi, cette activité pouvant s'exercer de manière fréquente ou occasionnelle. En pratique, la majorité des mannequins français ou étrangers de niveau professionel exerce ce métier dans le cadre des agences de mannequins. Leur nombre est d'environ 3000.

Le législateur a instauré une relation tripartite entre l'agence de mannequins, le client utilisateur et les mannequins. Cette relation se caractérise de la façon suivante :

1 - Le travail du mannequin

Le mannequin a, en France, obligatoirement le statut de salarié pour le temps passé dans le cadre d'une prestation prévue. Il peut par exemple s'agir d'un défilé, d'une séance de photo, du tournage d'un film publicitaire, d'essayages pour un couturier. Le contrat qui lie l'agence au mannequin est un contrat de travail d'un type spécifique, prévu par la Loi du 12 Juillet 1990.

Le niveau de la prestation facturée par l'agence dépend d'une part du profil du mannequin, d'autre part de son expérience professionnelle, caractérisée par la qualité des clients passés, par la renommée des photographes avec lesquels il a travaillé, par les publications de prestige déjà obtenues, enfin par sa propre notoriété. Le prix de la prestation est parfois augmentée pour certains types de prestations (travail de nuit, travail dans des conditions dangereuses, travail en lingerie, travail nu, etc...)

On trouvera dans la rubrique "Tarifs" les prix des prestations pour la publicité (niveaux 7, 8, 9, 10 et hors catégorie) et la presse (niveaux A, B, C, D, E, F6, F7). Un mannequin est considéré comme adulte à partir de seize ans. Au dessous de 16 ans, d'autres règles s'appliquent.
Le législateur a prévu que l'agence est l' employeur du mannequin. Elle effectue donc le règlement de toutes les charges sociales ainsi que les formalités déclaratives nécessaires. L'agence de mannequins délivre au client un contrat de mise à disposition, seul document officiellement reconnu. En faisant appel à une agence licenciée, l'utilisateur dégage donc ainsi sa responsabilité sociale. Le respect des règles et des mannequins est un gage de sérieux et d'absence de risque. L' Union Nationale des Agences de Mannequins participe, à ce titre, à l'information de tous sur ces règles légales.

2 - Les droits d'utilisation des images

Dans certains cas, le travail du mannequin donne ensuite lieu à une utilisation de son image, le plus souvent pour des besoins promotionnels ou publicitaires.
Ces droits sont calculés en fonction des critères suivants :
Pour chaque support :
- Nature du support (exemples : affiches, passages TV, dépliants, catalogues, ...)
- - Format du support
- - Quantité
- - Territoire de diffusion
- - Durée de diffusion

Les droits peuvent être augmentés par certaines conditions spéciales d'utilisation, telles que l'exclusivité. Dans ce cas, le montant alloué à la clause d'exclusivité est fonction du niveau de notoriété du mannequin, de la durée de l'exclusivité demandée et de l'ampleur de l'assiette de l'exclusivité.
Toutes les mentions du style « tous droits cédés », n'ont aucune valeur. La signature d'un tel acte vague ne protège nullement celui qui le détient, la clause étant rendue inopérante par son manque de précision. Tout ce qui touche aux droits à l'image dépend du Code Civil. L'action de l'agence de mannequins s'inscrit dans le cadre d'un mandat légalement établi et garantit ainsi à l'annonceur une utilisation sans risque des images concernées.

3 Références juridiques:

En pratique, les exemples de situations aboutissant à des conflits judiciaires sont en constante augmentation, ceci au détriment des annonceurs et utilisateurs finaux. Les agences licenciées offrent la meilleure solution pour éviter ces difficultés.


Définition du mannequin (Code du Travail Article L.763.1)

"Est considéré comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image, sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée que de manière occasionnelle".
"Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation."
Mannequins et agences de mannequins (Loi du 12 Juillet 1990)

Cette loi institue un monopole de la mise à disposition des mannequins par les agences disposant d'une licence d'État (Code du Travail Article L.763.3). Il s'agit là en fait d'une dérogation particulière aux dispositions qui interdisent d'une façon générale le placement à but lucratif (Article L.125.3).

La loi prévoit en outre des modalités particulières liées à cette activité :
"Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins".

"La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui individuellement ou en tant qu'associé, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe".
Agences européennes

Décret N° 2000.10 du 6 Janvier 2000 :
"Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen adressent préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail...
...la preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'Article L.763.9 ou la preuve de l'obtention d'une garantie financière équivalente dans le pays d'établissement".

Article L.763.9 du Code du Travail :
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale".
Les agences des autres états n'ont pas le droit d'exercer en France.
Nature du contrat de travail

Il s'agit là d'un fait peu connu et donc générateur de nombreuses infractions, au détriment de ceux qui ignorent les dispositions légales en la matière.

Par arrêt du 7 Décembre 1994, la Cour de Cassation Sociale a indiqué: "La profession de mannequin ne se rattache à aucun secteur d'activité économique permettant l'usage d'un contrat à durée déterminée par nature". Il s'agit là d'une confirmation selon laquelle c'est le secteur d'activité économique et non la profession seule qui est considérée en la matière (nombreux arrêts de jurisprudence à ce sujet).

Le Code du Travail prévoit un contrat de travail d'un type particulier entre le mannequin et l'agence qui l'emploie, puisque ce contrat est conclu pour une durée "prévisible", mais non déterminée. Il s'agit donc d'un contrat de mission, qui n'est pas un contrat à durée déterminée, mais n'est pas non plus un contrat de travail temporaire, puisque les sociétés d'intérim n'ont pas le droit d' agir dans ce secteur.

Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité a explicité clairement ces points lors d'une réponse à une question écrite N° 6124 au Sénat le 10 Septembre 1998 : "Ces dispositions spécifiques (les contrats de mission passés avec une agence) ne sauraient se confondre avec les dispositions relatives respectivement aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire".

Il découle de ces textes que l'emploi régulier et répétitif de mannequins par des contrats limités dans le temps n'est possible que dans le cadre des agences de mannequins licenciées.
Droit sur les images

Code Civil, Article 9 :
"Chacun a droit au respect de sa vie privée".
C'est sur ce texte qu'est basé le droit absolu que possède une personne sur son image. Le droit français est particulièrement strict et limitatif à ce sujet, pour lequel existe une abondante jurisprudence. D'une manière générale, la Loi du 17 Juillet 1970 traite de l'utilisation illégale de l'image d'une personne sans son autorisation. Il est, de plus, prévu que l'autorisation doit être précise et préalable.

Code Civil, Article 1129 :
"La quotité peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée".
Contrairement à une idée reçue, la signature d'un acte vague"tous droits cédés", ne protège donc nullement celui qui le détient.

Cassation Civile I, C, 9 Octobre 1991 :
Cassation d'un arrêt admettant la validité d'une clause "tous droits compris" par une agence de publicité à un annonceur, la généralité rendant inopérante la clause.
Les enfants

La loi du 12 Juillet 1990 a organisé la protection des enfants mannequins et l'activité d'agence de mannequins.

Code du Travail, Article L.211.6 :
"Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'Article L.763.1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence titulaire de la licence prévue à l'Article L.763.3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants"

Code du Travail, Article L.211.10 :
"La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequins ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans"

4 Bonus


Lien directe sur un contrat type de droit a l'image pour un modèle photo majeur.(format word modifiable avec vôtre logo par exemple)



http://api.ning.com/files/YMrfRKkQteTSY8LODUpaI4ewOR7wH-sTDZuOQxU0jmFFhn4Jw…



Bonne photos a tous.
Je rapelle que ce type de contrat est obligatoire.